Le Conseil de l’Europe accepte la demande d’adhésion de la Tunisie à la Convention 108

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Le Conseil de l’Europe a décidé lors de la 1242ème réunion -qui s’est tenue le 1er et le 2 décembre- l’acceptation de la demande de la Tunisie à être invitée à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son Protocole additionnel (STE n°181).

La Tunisie est le cinquième Etat non-membre du Conseil de l’Europe à être invité à adhérer, après l’Uruguay, le Maroc, Maurice et le Sénégal. Rappelons que cette demande a été formulée par le ministère de la Justice ainsi que le ministère des Affaires étrangères tunisiens.

Pour officialiser cette adhésion, la Tunisie doit, maintenant, mettre à niveau sa loi organique sur les données à caractères personnelles (qui date de 2004 et qui est devenu caduque), ainsi que le statut de l’Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (INPDP). Or le projet de la nouvelle loi organique est pratiquement prêt. Mais encore faut-il que l’Instance arrive à réunir son collège pour le faire valider avant son passage devant le Conseil des ministres pour le déposer par la suite à l’Assemblée des représentants du peuple.

Dès que l’adhésion sera active, les entreprises dans l’espace Shengen pourront faire traiter leur données en Tunisie, ce qui peut jouer en faveur de la Tunisie dans l’offshoring, surtout dans le secteur des TIC.

W.N

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